Chiens Dangereux

 PERMIS DE DETENTION

A compter du 31 Décembre 2009, tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent posséder un permis de détention, délivré par le maire de leur commune de résidence.
La loi du 20 Juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.

Afin d'obtenir ce permis, le propriétaire du chien doit fournir les pièces suivantes :
     - Justificatif de l'identifiant du chien.
     - Vaccination antirabique (rage)
     - Assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal
     - Stérilisation des chiens de 1ère catégorie
     - Attestation d'aptitude
     - Evaluation comportementale de l'animal

Pour rappel, toute morsure d'une personne par un chien doit être déclarée en Mairie.

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